Version V1-2026
Important : ces CGV sont une base technique et rédactionnelle adaptée au portail. Avant l’ouverture commerciale définitive, une validation par un professionnel du droit reste recommandée.
Auto-école
Les présentes CGV régissent les abonnements payants donnant accès au portail pédagogique de Auto-école. Elles s’appliquent aux consommateurs souscrivant à distance. Les comptes pédagogiques attribués gratuitement par SPAM Auto-école à ses propres élèves relèvent d’un accès distinct et ne déclenchent aucun paiement Stripe.
Avant la commande, chaque offre précise son prix TTC, sa périodicité, sa durée ou son caractère renouvelable, ainsi que l’étendue de l’accès : portail complet, voiture, deux-roues, remorque ou formations sélectionnées. Les contenus peuvent évoluer pendant la durée de l’accès sans réduire les droits essentiels attachés à l’offre souscrite.
Le client renseigne les informations demandées, vérifie l’offre choisie, prend connaissance des présentes CGV et de la politique de confidentialité puis confirme sa commande. Avant le paiement, il doit pouvoir identifier et corriger les erreurs de saisie. La validation finale doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe. Auto-école ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas d’abonnement récurrent, le prix est prélevé à chaque échéance jusqu’à résiliation, selon les informations présentées lors de la commande.
L’accès est activé après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le client reçoit ou utilise ses identifiants personnels pour accéder au portail. En cas d’incident technique empêchant l’activation, il peut contacter .
La durée et, le cas échéant, le renouvellement automatique sont indiqués dans l’offre. L’abonné peut résilier son abonnement depuis la fonctionnalité de gestion mise à sa disposition. Sauf disposition légale ou commerciale plus favorable, la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès demeure disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les conditions d’exercice et les conséquences d’un commencement d’exécution avant la fin de ce délai dépendent des règles applicables au service fourni. Le portail doit recueillir les demandes et consentements requis lorsque l’accès commence immédiatement.
Consulter les informations et le formulaire type de rétractation.
L’accès est personnel et réservé au titulaire du compte. Le client doit préserver la confidentialité de ses identifiants. Le partage d’accès, l’extraction massive, la reproduction ou la redistribution non autorisée des contenus sont interdits.
Les textes, supports, médias, éléments graphiques et ressources du portail restent protégés par les droits applicables. L’abonnement confère uniquement un droit personnel d’accès et de consultation pendant sa période de validité, sauf autorisation écrite contraire.
Auto-école met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du portail. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. Elles ne sauraient supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Les droits légaux impératifs applicables aux consommateurs, notamment ceux pouvant concerner la conformité d’un service ou contenu numérique, demeurent applicables et ne sont pas écartés par les présentes CGV.
En cas d’échec de paiement, le portail peut appliquer la période de tolérance configurée avant suspension de l’accès. Une suspension peut également intervenir en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’usage manifestement contraire aux présentes CGV, sans préjudice des droits légaux du client.
Les traitements nécessaires au compte, à la fourniture du service et à l’abonnement sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Le portail conserve la version des CGV acceptée et la date d’acceptation associées à la souscription. Les données de commande et de paiement nécessaires à la preuve et aux obligations légales peuvent être conservées pendant les durées applicables.
Le portail peut enregistrer différentes informations liées à l’utilisation des ressources pédagogiques, notamment l’historique de consultation, les quiz réalisés, les résultats, la progression et les éléments de suivi pédagogique.
Ces informations sont fournies comme un service complémentaire et leur conservation permanente ne peut être garantie.
La fin, l’expiration ou la suspension de l’accès de l’élève, la résiliation de l’abonnement de son auto-école, un défaut de paiement, la suppression de son compte ou de la structure à laquelle il est rattaché peuvent entraîner la perte de tout ou partie de son historique et de son suivi pédagogique.
Malgré les mesures techniques et de sauvegarde mises en œuvre, l’éditeur ne peut garantir l’absence totale de perte de données. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, sa responsabilité ne pourra être engagée en raison de la perte de données, d’historique ou d’éléments de suivi pédagogique, quel que soit le statut de l’abonnement de l’élève ou de son auto-école.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Auto-école afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, sous réserve des conditions de recevabilité :
Médiateur de Mobilians
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et les règles de compétence juridictionnelle applicables demeurent réservées.
Les CGV peuvent évoluer. La version acceptée au moment de la souscription est enregistrée afin d’assurer la traçabilité contractuelle.